CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE BUREAU ÉDITO (ci-après dénommé « le Prestataire ») et le client (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la prestation de services de relecture et de correction de documents fournis par le Prestataire. Toute commande de service implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

2. Acceptation des CGV

L’acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande ou du devis signé par le Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions définies dans ces CGV. Toute modification de ces CGV sera communiquée au Client, et sa nouvelle acceptation sera requise avant toute prestation.

 

3. Description des services

Le Prestataire a notamment pour missions d’effectuer, selon une simple obligation de moyens selon les critères du Client les services suivants, qui incluent notamment le suivi et la gestion des projets éditoriaux, la coordinateur éditoriale, la correction orthographique, grammaticale et syntaxique, l’amélioration de la fluidité et de la clarté du texte, la vérification de la cohérence et de la structure du contenu, l’adaptation stylistique selon les exigences du Client :

• Prestations 

– Gestion de projet éditorial

– Secrétariat d’édition/de rédaction

– Correction approfondie

– Correction simple

– Relecture finale

• Formules 

– Standard

– Express

– Particuliers

– Expert

– Entreprise

– Abonnement

• Options Premium 

– Création de résumé/synthèse

– Rapport complet de correction

– Consultations à distance

Sur demande expresse et écrite du Client, le Prestataire peut fournir une copie de la documentation réalisée au titre de la prestation sous format numérique aux formats .docx, .txt ou .rtf.

 

4. Commande

La commande est effectuée en ligne, sur le site lebureauedito.com, en remplissant la demande de devis, ou par e-mail. Le Client doit fournir les documents à corriger dans les délais et formats convenus. La commande est confirmée dès réception du paiement.

 

5. Tarifs

Les prix des prestations dépendent de la formule choisie et du volume du document. Les prix sont exprimés en Euros. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle que figurant sur le devis. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après l’acceptation du devis et le règlement de l’intégralité du prix par le Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de l’acceptation de la commande.

 

6. Modalités de paiement

Le paiement est dû, par virement bancaire, dès acceptation du devis par le Client. Hors stipulations contractuelles contraires stipulées sur l’offre ou le devis :

– le Client personne physique et/ou le Client se prévalant des dispositions du Code de la consommation français doit régler l’intégralité de la prestation au moment de la passation de la commande, par virement bancaire uniquement ;

– le Client professionnel, commerçant, artisan ou agriculteur doit régler l’intégralité de la prestation à la livraison du projet de la documentation commandée.

Toute prestation commencée est due et ne pourra être annulée une fois le travail lancé. En cas de non-paiement, la prestation sera suspendue jusqu’au règlement complet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client ayant la qualité de professionnel libéral, artisan, agriculteur ou commerçant, au-delà du délai fixé dans l’offre ou le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des prestations figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard applicables, calculées au taux indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente. Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourront être facturés au Client.

 

7. Fourniture des prestations

Après le retour de l’offre ou du devis signé et le règlement du prix par le Client, le Prestataire enverra un e-mail ou un message de confirmation à l’adresse ou au numéro indiqué par le Client dans le devis ou l’offre, lui demandant confirmation expresse du commencement de l’exécution des prestations, avant l’expiration du délai de rétractation légal, tel qu’indiqué à l’article « Droit de rétractation ». Le Prestataire ne commencera à exécuter les prestations convenues dans le devis ou l’offre qu’après avoir recueilli la confirmation expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour soumettre le projet de documentation dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de règlement du prix et de la fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, lorsque le Client a trouvé un service équivalent qui l’intéresse, mais que les prestations n’ont pas été fournies par le Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes qui auraient été versées le cas échéant par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de délivrance des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure, par l’émission d’une nouvelle facture.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. 

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le début d’exécution de la prestation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées par le Client au Prestataire lors de la passation de la commande seront de plein droit acquises au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

 

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : 

– aux contrats conclus au sein de l’établissement et/ou en présentiel ;

– aux contrats conclus hors établissement et/ou à distance portant sur des biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises ;

– aux contrats conclus hors établissement et/ou à distance portant sur un contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ;

– aux contrats conclus hors établissement et/ou à distance portant sur des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse.

Le droit de rétractation ne s’applique pas également aux contrats pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée, comme une date de remise d’un rapport, d’un mémoire ou d’envoi d’une lettre mentionnée sur le devis ou l’offre.

En cas d’application du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat concerne d’autres types de services que ceux du professionnel et s’il est conclu hors établissement du Prestataire, ou à distance, avec un Client professionnel pouvant effectivement se prévaloir des dispositions du Code de la consommation (moins de 5 salariés ou collaborateurs), ce dernier bénéficie alors du droit de rétractation. À ce titre, il est rappelé qu’aucun paiement ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat avec le Prestataire (article L. 121-18-2 du Code de la consommation). Si la présente convention est conclue hors établissement du Prestataire ou à distance, ce Client bénéficie alors d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours courant à compter de la date de signature des présentes (article L. 121-17, L. 121-18-1 et R. 212-2 du Code de la consommation). 

Pour exercer ledit droit de rétractation, le Client doit retourner au Prestataire, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la présente convention après l’avoir rempli et signé. Les frais d’envoi postal demeurent à la charge exclusive du Client.

 

9. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent de la formule choisie par le Client (Standard, Express, etc.). Le Client sera informé de la date de livraison estimée au moment de la commande. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure ou d’événements imprévus.

 

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des documents complets et lisibles et exempts de tout contenu illégal.

Le Client est responsable de la véracité des informations contenues dans les documents fournis.

Le Client garantit également que les documents fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client accepte de rémunérer le Prestataire pour les prestations fournies, même en cas d’annulation du projet après le début de la correction.

 

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter ses prestations en cas de force majeure. La force majeure est définie par les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent l’exécution du contrat, tels que les grèves, les catastrophes naturelles, ou tout autre événement imprévu affectant l’exécution des services.

 

12. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des documents et des informations fournies par le Client. Les documents soumis à correction sont traités de manière confidentielle et ne seront en aucun cas communiqués à des tiers, sauf avec l’accord préalable du Client ou en vertu d’une obligation légale.

 

13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil français, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ».

 

14. Résolution du contrat

14.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse (avec l’envoi, pour information, de la copie de la lettre par e-mail le cas échéant), et ce, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil français.

14.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire (avec l’envoi, pour information, de la copie de la lettre par e-mail le cas échéant).

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni mise en demeure, ni relance ni action judiciaire.

 

15. Responsabilité

15.1. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour délivrer un service de qualité, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les documents rédigés et/ou corrigés qui restent sous l’entière responsabilité du Client quant à leur contenu et utilisation.

15.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé pour la prestation de correction concernée.

 

16. Garanties légales (produits numériques)

16.1. Les services et produits numériques vendus sont couverts par l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le Client consommateur pourra exercer l’une de ces deux garanties, de même que le Client professionnel pourra actionner uniquement la garantie légale des vices cachés, notamment si le format du fichier numérique transmis (.docx, .txt, .pdf ou .rtf) est corrompu, en adressant sa demande à : LE BUREAU ÉDITO, Mme Gravier, 51 rue des Poissonniers 75018 Paris.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

16.2. Rappel des dispositions légales 

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

– Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

– Article L. 217-8 du Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

– Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

– Article L. 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

– Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucuns frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L. 217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

17. Interdiction de cession du contrat

Le Client n’est pas autorisé à céder ou à transférer ou à prétendre céder ou transférer un contrat ou les avantages de celui-ci à toute autre personne sans le consentement préalable écrit du Prestataire.

 

18. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Prestataire sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Certaines de ces données, notamment les données techniques, sont communiquées aux Fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la documentation et/ou du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions en contactant par e-mail le Prestataire.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi Informatique et Libertés de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

19. Propriété intellectuelle

Les documents corrigés restent la propriété du Client. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés à des fins de promotion sous réserve de les anonymiser préalablement à leur diffusion et/ou publication.

Le contenu de l’offre et/ou le cas échéant du site web est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, études, dessins, modèles, projets, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client.

 

20. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

21. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.

 

22. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

23. Tentative de conciliation préalable - Litiges

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les Parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. À défaut d’accord amiable des Parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. 

Le Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la Société. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France.

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24. Information précontractuelle

24.1. Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

– sur les caractéristiques essentielles des services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les services en toute connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

– sur le prix des services et l’application d’un prix personnalisé ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

– sur les délais de délivrance des services commandés en l’absence d’exécution immédiate de la vente ;

– sur l’identité du Prestataire et l’ensemble de ses coordonnées ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire et des garanties (garanties légales) ;

– sur les informations relatives à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles ;

– sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

– sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice ;

– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le fait pour un Client de commander ou de vendre des services au Prestataire emporte connaissance, adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de la charte de collecte et de traitement des données personnelles. Ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

24.2. Identification et coordonnées du Prestataire

– Prestataire désigne la société « LE BUREAU ÉDITO », Mme Gravier.

– Adresse du siège social : LE BUREAU ÉDITO, Mme Gravier, 51 rue des Poissonniers, 75018 Paris.

– Numéro SIREN : 823556592

– APE : 82.19Z

– Adresse e-mail : contact@lebureauedito.com

 

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client professionnel justifie qu’il bénéficie les dispositions propres au droit de rétractation du Code de la consommation français selon les Conditions Générales de Vente et la réglementation applicables.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de : Mme Gravier (EI), LE BUREAU ÉDITO, 51 rue des Poissonniers 75018 Paris.

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) / pour la prestation de services(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

Date de mise à jour  : 15/02/2025